Coopération décentralisée France–Moldavie : ce qu’une collectivité peut monter en 2026

Une commune française qui voudrait travailler avec une commune de République de Moldova se heurte tout de suite à une question sans réponse évidente : par quel guichet ? La Moldavie n'est ni dans l'Union européenne, ni dans les pays les moins avancés, ni dans les corridors historiques de la coopération française. Elle tombe entre les cases.
Cet article fait l'état des lieux au 8 août 2026 : ce qui est ouvert, ce qui est fermé, ce qu'aucun dispositif ne financera, et le mécanisme moldave — peu connu en France — dans lequel une collectivité française occupe une place que personne d'autre ne peut prendre.
Si vous êtes originaire d'un village moldave et vivez en France, cet article n'est pas écrit pour vous. Il est écrit pour que vous puissiez l'envoyer à votre mairie. La version qui vous concerne, en roumain, est ici.
Pourquoi le sujet se pose maintenant
L'Agence française de développement est présente en Moldavie depuis juin 2021. Le groupe AFD y a engagé 310 millions d'euros depuis 2022, dont 38 millions dédiés au secteur privé, et soutenu 45 organisations de la société civile moldaves sur la même période.
Ce n'est pas un guichet auquel votre collectivité peut prétendre directement. C'est autre chose, et c'est utile : la preuve que le pays est une priorité assumée de la politique française de développement. Un argument à avoir en main quand la question du bien-fondé se posera en commission.
Le seul guichet fait pour vous
La coopération décentralisée reste la voie principale, et elle passe par l'appel à projets « Europe et voisinage » du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, instruit par sa délégation chargée de l'action extérieure des collectivités territoriales (DCTCIV, ex-DAECT).
La Moldavie y est nommément citée. Le règlement de l'édition 2026, daté du 18 mars 2026, l'inclut dans son périmètre. Cet appel s'est clos le 29 mai 2026 : la prochaine édition est donc la fenêtre à viser, et un dossier de ce type se prépare en plusieurs mois, pas en quelques semaines.
Ce qu'il faut retenir de son règlement :
- Seule une collectivité territoriale française peut déposer. Le texte est explicite : « La maîtrise d'ouvrage et le suivi du projet doivent être assurés par une ou plusieurs CTF ou par une intercommunalité ». Une association, si compétente soit-elle, ne peut pas être le déposant.
- Mais la maîtrise d'œuvre se délègue : « La maîtrise d'œuvre peut être déléguée (association, entreprise, établissement public, etc.) ». C'est la place que peut occuper un partenaire technique ou une association de la diaspora.
- Cofinancement jusqu'à 50 % pour la Moldavie — le taux de 70 % est réservé aux pays les moins avancés, dont elle ne fait pas partie.
- Votre collectivité doit apporter au moins 10 % du budget global.
- 36 mois d'exécution au maximum.
- Pièce obligatoire du dossier : des lettres d'intention signées par les exécutifs des deux collectivités, avec leur engagement financier. C'est généralement ce qui prend le plus de temps.
Deux motifs d'inéligibilité tombent avant même l'examen du fond, et méritent d'être vérifiés en interne d'abord : une collectivité qui n'a pas rendu ses comptes rendus techniques et financiers dans les délais ne peut pas déposer à nouveau ; et une collectivité ayant déjà un projet en cours soutenu par la DCTCIV ne peut pas redéposer avec le même partenaire sur la même thématique.
Ce qu'aucun de ces dispositifs ne financera
Autant le savoir avant d'écrire quoi que ce soit, parce que c'est exactement le projet auquel on pense spontanément. Le règlement de la DCTCIV est net : « D'une manière générale, la DCTCIV ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements ». Sont également exclus les frais de fonctionnement et les salaires, les moyens logistiques (conteneurs, véhicules, transport de marchandises), l'envoi de matériels et les collectes privées, ainsi que les projets culturels ponctuels sauf caractère très marginal.
Le programme PRA/OSIM, porté par le FORIM et financé par l'AFD, applique des exclusions comparables : ni construction ou réhabilitation d'infrastructures, ni envoi de matériels, ni moyens logistiques, ni création ou fonctionnement d'association, ni études préalables, ni colloques.
Autrement dit : refaire le toit d'une école, éclairer une rue ou expédier du matériel médical ne passe par aucun de ces deux guichets. Ce qui se finance, c'est l'ingénierie — le diagnostic, la méthode, la formation, l'échange d'expertise entre agents des deux collectivités, les outils qui restent après le projet.
Le mécanisme moldave où votre place est vacante
C'est le point que l'on connaît mal en France, et c'est le plus intéressant pour une collectivité.
La Moldavie dispose d'un programme national de développement local, DAR 1+3, piloté par le Bureau des relations avec la diaspora. Son nom prête à confusion : le « 1 » n'est pas la diaspora et les « 3 » ne sont pas un effet de levier. Le « 1 » est le Gouvernement moldave, et les « 3 » sont trois cofinanceurs obligatoires :
- la mairie moldave — au moins 10 % du budget, sur ressources locales ;
- la diaspora, association d'originaires ou groupe d'initiative — au moins 10 % ;
- un partenaire de développement ou donateur — obligatoire, sans montant minimum.
Le Gouvernement apporte au maximum 50 % du budget, plafonné à 350 000 lei moldaves, pour un projet dont le budget total ne peut être inférieur à 400 000 lei. Et la règle est couperet : si l'un des quatre partenaires manque, le dossier est déclaré inéligible d'emblée, quelle que soit la qualité du projet.
C'est là que se trouve votre place. La quatrième catégorie — partenaire de développement — n'impose aucun montant plancher, et le guide d'application cite explicitement, parmi les partenaires admis, les organisations « de peste hotare », de l'étranger. Une collectivité française qui s'associe à un dossier DAR 1+3 débloque une case obligatoire que personne d'autre n'occupe, pour une contribution qu'elle fixe elle-même.
Un point à ne pas se méprendre : le déposant est toujours et uniquement la mairie moldave. Ni la diaspora, ni le partenaire étranger ne déposent, même conjointement. Votre rôle est celui de cofinanceur et de partenaire technique — ce qui est précisément le rôle qu'un dossier de coopération décentralisée sait décrire.
Pour situer l'échelle : l'édition 2026 a été dotée de 10 millions de lei et a financé 33 projets, avec des allocations comprises entre 200 000 et 348 000 lei. Le programme est prolongé jusqu'en 2030. L'édition 2027 n'était pas annoncée au 8 août 2026 ; le calendrier des années précédentes situe l'ouverture en janvier.
Ce que nous ne pouvons pas vous dire
Par honnêteté, et parce que c'est probablement votre première question.
Nous ignorons combien de partenariats France-Moldavie existent aujourd'hui. L'Atlas français de la coopération décentralisée, seule base officielle de recensement, était en maintenance le 8 août 2026 — trois points d'entrée testés. Et nous n'avons trouvé aucun programme France-Moldavie à l'AFCCRE à la même date.
Nous ne publierons pas de chiffre tant que l'Atlas ne sera pas de nouveau consultable. Ce que l'on peut dire sans se tromper, c'est que le terrain paraît très peu occupé. C'est autant un argument qu'un obstacle : peu de références sur lesquelles s'appuyer, mais un partenariat qui ne ressemblera à aucun autre dans votre intercommunalité.
La pièce qui manque le plus souvent dans un dossier
Nous travaillons sur les données territoriales moldaves. Ce que nous constatons, dossier après dossier, tient en une phrase : un projet d'adduction d'eau, d'éclairage ou de voirie s'explique sur une carte, pas dans un paragraphe.
L'évaluateur doit voir où se situe la commune, où passe l'ouvrage, quelle distance il couvre, combien de ménages il dessert. Beaucoup de petites mairies joignent une capture d'écran d'application de navigation — sans échelle, sans source, sans date. Dans un dossier instruit par une administration française, cela se voit immédiatement.
Ce qui est attendu n'a rien d'exotique : un plan de situation, les limites administratives, la position de l'ouvrage, une source officielle des données et une date d'arrêt. Mais cela doit être exact et vérifiable.
CODRUM est établi en Île-de-France et travaille sur le terrain moldave. C'est cette double position qui nous permet de produire, dans les deux langues et selon les conventions des deux administrations, les pièces cartographiques qu'un dossier de coopération décentralisée exige. Nos sources sont publiques et citées sur chaque carte : orthophotoplan officiel de l'Agence des relations foncières et du cadastre, données du Bureau national de statistique, limites administratives ouvertes.
Si votre collectivité étudie un partenariat avec une commune moldave, écrivez-nous : nous vous dirons ce que les données publiques existantes permettent de produire, et ce qu'elles ne permettent pas, sans engagement.
Questions fréquentes
Notre commune peut-elle déposer seule un dossier « Europe et voisinage » ?
Oui. La maîtrise d'ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises, ou par une intercommunalité. La maîtrise d'œuvre, elle, peut être déléguée à une association, une entreprise ou un établissement public.
Une association de la diaspora peut-elle déposer à notre place ?
Non, pas à la DCTCIV. Elle peut en revanche être maître d'œuvre de votre projet, et elle est indispensable côté moldave, où le programme DAR 1+3 exige une contribution de la diaspora d'au moins 10 %.
Peut-on financer la construction d'un bâtiment ?
Non. Le règlement de la DCTCIV exclut expressément les infrastructures immobilières et les équipements. Ce qui se finance est l'ingénierie : diagnostic, méthode, formation, échange d'expertise.
Quand s'ouvre la prochaine fenêtre ?
L'appel « Europe et voisinage 2026 » s'est clos le 29 mai 2026 et nous n'avions, au 8 août 2026, aucune date pour l'édition suivante. Côté moldave, l'édition 2027 du programme DAR 1+3 n'était pas non plus annoncée à cette date.
La Moldavie est-elle éligible à l'aide publique au développement française ?
Oui, elle figure sur la liste du Comité d'aide au développement de l'OCDE, en catégorie « revenu intermédiaire supérieur ». C'est pour cela que le cofinancement de la DCTCIV y est plafonné à 50 % et non à 70 %, taux réservé aux pays les moins avancés.
Sources vérifiées au 8 août 2026 : règlement de l'appel à projets « Europe et voisinage 2026 » du 18 mars 2026 (diplomatie.gouv.fr) · guide du PRA/OSIM millésime 2024 (forim.net) · page pays Moldavie de l'AFD (afd.fr) · HG 801/2018 et guide d'application DAR 1+3 (brd.gov.md, gov.md) · liste CAD de l'OCDE. Chaque chiffre de cet article porte une source et une date. Si vous en trouvez un qui n'en a pas, écrivez-nous — nous le corrigeons.
Questions fréquentes
Notre commune peut-elle déposer seule un dossier « Europe et voisinage » ?
Oui. Le règlement impose que la maîtrise d’ouvrage et le suivi soient assurés par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises, ou par une intercommunalité. La maîtrise d’œuvre peut en revanche être déléguée à une association, une entreprise ou un établissement public.Une association de la diaspora peut-elle déposer à la place de la collectivité ?
Non, pas auprès de la DCTCIV : seule une collectivité territoriale française peut être déposante. L’association peut être maître d’œuvre du projet, et elle est indispensable côté moldave, où le programme DAR 1+3 exige une contribution de la diaspora d’au moins 10 % du budget.Peut-on financer la construction ou la rénovation d’un bâtiment ?
Non. Le règlement de la DCTCIV énonce qu’elle ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Sont aussi exclus le fonctionnement et les salaires, les moyens logistiques, l’envoi de matériels et les collectes privées. Ce qui se finance est l’ingénierie : diagnostic, méthode, formation, échange d’expertise.Quel est le taux de cofinancement pour un projet en Moldavie ?
Jusqu’à 50 % du budget. Le taux de 70 % est réservé aux pays les moins avancés, catégorie dont la Moldavie ne fait pas partie. La collectivité française doit par ailleurs apporter au moins 10 % du budget global, et la durée d’exécution ne peut dépasser 36 mois.Qu’est-ce que le programme DAR 1+3 et quelle y est la place d’un partenaire français ?
C’est le programme moldave de développement local piloté par le Bureau des relations avec la diaspora. Le « 1 » désigne le Gouvernement moldave et les « 3 » sont trois cofinanceurs obligatoires : la mairie (au moins 10 %), la diaspora (au moins 10 %) et un partenaire de développement ou donateur, obligatoire mais sans montant minimum. Si l’un des quatre manque, le dossier est inéligible d’emblée. Une collectivité française peut occuper cette quatrième place, pour une contribution qu’elle fixe elle-même. Le déposant reste toujours la mairie moldave.Quand s’ouvre la prochaine fenêtre de dépôt ?
L’appel « Europe et voisinage 2026 » s’est clos le 29 mai 2026 et aucune date n’était publiée pour l’édition suivante au 8 août 2026. Côté moldave, l’édition 2027 du programme DAR 1+3 n’était pas non plus annoncée à cette date ; les années précédentes situent l’ouverture en janvier.
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